J.O. 107 du 7 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08168
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Décret du 5 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 dans le département de la Haute-Savoie
NOR : EQUR0400208D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens, Saint-Martin-Bellevue, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois et modifiant le lotissement lieudit Aux Glaises à Villy-le-Pelloux ;
Vu le décret du 3 mai 2000 prorogeant les effets du décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 dans le département de la Haute-Savoie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 5 mai 2005 par le décret du 3 mai 2000 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 mai 2012.Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien